Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ?

L'objectif de cette étude est de démontrer, à partir d'une analyse comparative axée principalement sur les droits canadien, français et suisse, l'existence du phénomène de rationalisation de l'expression référendaire et de mesurer son impact sur la nature et la portée de celle-ci.La rationalisation de l'expression référendaire désigne l'ensemble des procédés juridiques qui contribuent à limiter l'impact des choix formulés par le peuple dans le cadre d'un référendum. Cet
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Technical specifications

Release dateMarch 21th 2012
LanguageFrench
PublisherSENAT
CollectionThèmes et commentaires. Biblio
Categories
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure24.0 cm (Height), 17 cm (Width), 920 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper