Positions du Québec : Domaines Constitutionel et Intergouv.

Cette publication traite, sous une forme descriptive et énumérative, des positions et recommandations adoptées ou formulées par les divers gouvernements québécois au sujet du statut et des pouvoirs constitutionnels du Québec. Elle constitue une mise à jour du document intitulé Les positions traditionnelles du Québec en matière constitutionnelle 1936-1990, publié en 1991 par le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes, qui élargissait le champ d'une étude fai
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Technical specifications

Release dateJanuary 01th 2001
LanguageFrench
PublisherPUBLICATIONS DU QUEBEC
Categories
Number of pages543 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure28 cm (Height)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper