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Criminal code : Fr/Engl consolidation 2013: codification bilingue
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La base du droit criminel et pénal est regroupée dans ce volume économique et pratique. On y trouve le texte intégral du Code criminel du Canada ainsi que les lois connexes les plus courantes en version bilingue.
Spécifications techniques
Date de sortie | 14 août 2012 |
Langue | Français |
Éditeur | CARSWELL |
Catégories | |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |