Essai sur la loi du pays calédonienneLa dualité de la source législative dans l'état unitaire françaisAlors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des « lois du pays », à valeur législative. La loi du pays calédonien