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La règle de l'unicité de l'instance
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Bibliothèque de droit socialTome 56Pour limiter le risque d'engorgement des juridictions prud'homales, tiré du spectre d'une multiplication des procès entre les salariés à l'encontre de leurs employeurs, le législateur a instauré la règle de l'unicité de l'instance. Cette règle, énoncée à l'article R. 1452-6 du Code du travail, solde définitivement tout le contentieux opposant un salarié à son employeur concernant le même contrat de travail. Toute demande ne respectant pas ce
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Spécifications techniques
Date de sortie | 10 avril 2012 |
Langue | Français |
Éditeur | LGDJ |
Collection | Bibliothèque de droit social |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 838 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |