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Manuel de légistique : rédiger un texte normatif irréprochable !
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Manuel de légistiqueL'intelligibilité et l'accessibilité de la loi sont des objectifs à valeur constitutionnelle (Cons. const., 16 déc. 1999, n° 99-421). Ils imposent d'adopter des « dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (Cons. const., 12 janv. 2002, n° 2001-455) garantissant au citoyen la stabilité, la prévisibilité et la sécurité juridique indispensables au bon fonctionnement d'un État démocratique (Cons. const., 17 janv. 2008, n° 2007-561).La
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Spécifications techniques
Date de sortie | 26 février 2018 |
Langue | Français |
Éditeur | BERGER-LEVRAULT |
Collection | Le point sur |
Catégories | |
Nombre de pages | 473 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 756 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |